Extrait du site officiel – ETAT DE VAUD – BASE LEGISLATIVE VAUDOISE :
LOI – 450.11 – sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) :
Section II – Patrimoine arboré
Art. 14 – Conservation et entretien
Alinéa 1 – “Le patrimoine arboré est conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l’agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir.”
Alinéa 2 – “Les communes adoptent un règlement pour la protection du patrimoine arboré visant notamment à assurer son développement. Il est soumis à l’approbation du chef du département.”
Alinéa 3 – “L’entretien du patrimoine arboré est possible dans les limites du droit fédéral et cantonal. Il incombe au propriétaire du bien-fonds concerné qui peut le confier à un tiers exploitant.
Alinéa 4 – “Le service établit une directive d’entretien.”
Art. 15 – Dérogations
Alinéa 1 – “Les dérogations à l’article 14, alinéa 1 peuvent être octroyées pour la suppression et l’élagage excédant l’entretien courant en présence :
a. de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés ;
b. d’une entrave avérée à l’exploitation agricole ;
c. ou d’impératifs de construction ou d’aménagement.”
Alinéa 2 – “Les dérogations sont soumises à l’autorisation de la commune, à l’exception de celles concernant les arbres remarquables qui nécessitent une autorisation du service. L’article 23, alinéa 2, de la présente loi est réservé.”
Alinéa 3 – “La demande de dérogation est mise à l’enquête publique durant trente jours. Pendant le délai d’enquête, tout intéressé peut déposer une opposition écrite et motivée au greffe municipal.”
Alinéa 3bis – “Le règlement précise le contenu de la demande de dérogation.”
Alinéa 3ter – “La demande de dérogation est publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud lorsqu’elle concerne un arbre remarquable ou lorsqu’elle est coordonnée avec une demande de permis de construire. Dans les autres cas, elle est affichée au pilier public communal. L’Etat encourage les communes à la publier également sur leur propre site internet.”
Alinéa 4 – “En présence d’un danger imminent et direct qui menace la sécurité des biens ou des personnes et qui ne peut être écarté autrement, l’autorité compétente peut autoriser, sans mise à l’enquête, l’abattage ou l’élagage dès le dépôt de la demande ou dès la connaissance du danger. L’article 16 est applicable pour le surplus.”
Art. 16 – Remplacement du patrimoine arboré
Alinéa 1 – “L’autorisation de supprimer un élément du patrimoine arboré est assortie de l’obligation de réaliser une plantation compensatoire.”
Alinéa 2 – “Dans les cas où la suppression est requise pour des motifs d’aménagement et de construction, ou raison impérieuse dûment motivée, et que la compensation en nature est impossible, une taxe est due à la commune. Pour les arbres, elle est basée sur la valeur de remplacement, correspondant au moins aux directives de l’Union Suisse des Services des Parcs et Promenades.”
Alinéa 3 – “Le produit de la taxe est affecté par la commune au développement du patrimoine arboré.”
Quentin Soret
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